L’AICVF, association de référence du génie climatique, a choisi de rendre publique ses observations relatives à la transposition de la Directive Performance Énergétique des Bâtiments en France.
La DPEB doit avoir un impact majeur en France et en Europe pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. C’est pourquoi l’AICVF milite pour une transposition conforme, juste et pragmatique aux exigences de la Directive pour permettre aux acteurs du génie climatique, de la construction et de l’immobilier de bénéficier d’un maximum de visibilité et de clarté dans les attendus réglementaires de demain.
1ère thématique : le solaire en toiture des bâtiments (article 10 de la DPEB).
Un projet de loi dit « DDADUE » portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche » a été présenté en Conseil des Ministres le 10 novembre 2025 et transmis au Sénat et adopté en première lecture par ce dernier le 18 février 2026.
Il contient entre autres des dispositions relatives aux installations solaires et modifie à nouveau les textes issus de la loi d’accélération pour les énergies renouvelables dite « loi APER ».
L’AICVF a dressé un tableau de comparaison entre les dispositions prévues par le projet de loi et celles qui leur correspondent dans la DPEB à transposer sur la thématique du solaire (voir tableau 1 en annexe) et attire l’attention sur les points suivants :
- L’usage de la surface de plancher (au sens de l’article R111-22 du Code de l’Urbanisme) devrait être privilégié pour les bâtiments pour simplifier les dossiers d’urbanisme
- La transposition devrait être complétée pour les bâtiments non résidentiels
- Les périmètres et modalités d’assujettissement méritent d’être clarifiés
- Les exemptions pourraient devoir être revues dans certains cas
