La nouvelle mouture de l’article CH35 de la réglementation incendie est rédigée. Après plusieurs mois de négociations, le ministère de l’Intérieur, de l’Écologie et les Industriels n’ayant pas trouvé de consensus, le cabinet du Premier ministre a tranché. Génie Climatique Magazine a pu consulter le texte qui modifie l’arrêté du 25 juin 1980 fixant le règlement de sécurité dans les établissements recevant du public. Avant sa publication en fin d’année, il devra passer par Bruxelles et par différentes commissions françaises.
Zones d’exclusion autour des raccordements

La nouvelle réglementation incendie va introduire des « zones d’exclusion » autour des raccordements des unités. La zone sera dessinée par un cercle centré sur le raccordement et à l’intérieur duquel il ne faudra trouver aucune source permanente d’inflammation et dont le rayon sera fonction du diamètre de la tuyauterie faisant circuler le fluide frigorigène et de la limite inférieure d’inflammabilité de ce dernier. Le nouveau texte impose ainsi les mêmes exigences aux fluides classés légèrement inflammable (A2L) comme le R32 et aux fluides inflammables (A2). Le rayon des « Zones d’exclusion » pour ces fluides ira de 1m à 4m. Pour un fluide hautement inflammable (A3), il ira de 2m à 10m.

Vanne, ventilation et détecteur

Le texte établit également une formule pour calculer la quantité de charge maximale autorisée et les exigences à respecter pour la dépasser.

Une quantité supérieure pourra être mise en œuvre si la conception de l’équipement inclut une vanne de fermeture du circuit frigorifique et un système de ventilation asservis à un détecteur.