Règlement (UE) n°1253/2014 du 07/07/14 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation
(JOUE n° L 337 du 25 novembre 2014)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
(1) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) En application de la directive 2009/125/CE, les produits liés à l’énergie qui représentent un important volume annuel de ventes et d’échanges, qui ont une forte incidence environnementale au sein de l’Union et qui présentent un fort potentiel d’amélioration en ce qui concerne leur impact sur l’environnement, sans que cela n’entraîne des coûts excessifs, doivent être couverts par une mesure d’exécution ou par une mesure d’autorégulation portant sur les exigences d’écoconception.
(2) La Commission a examiné les aspects techniques, environnementaux et économiques des unités de ventilation. L’évaluation a montré que les unités de ventilation sont mises sur le marché de l’Union en quantités importantes. La consommation énergétique durant la phase d’utilisation est le facteur environnemental le plus significatif des unités de ventilation, présentant un fort potentiel d’économies énergétiques rentables ainsi que de réduction significative des émissions de gaz à effet de serre.
(3) Les ventilateurs sont un élément important des unités de ventilation. Des exigences génériques minimales d’efficacité énergétique ont été établies pour les ventilateurs dans le règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission (2). Pour les ventilateurs intégrés aux unités de ventilation, la consommation électrique servant à la ventilation est déjà couverte par les exigences minimales de performance énergétique de ce règlement, mais de nombreuses unités de ventilation utilisent des ventilateurs qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement en question. Il est donc nécessaire d’adopter des mesures d’exécution pour l’ensemble des unités de ventilation.
(4) Une distinction doit être établie entre les mesures applicables aux unités de ventilation résidentielles et non résidentielles, sur la base de leur débit d’air propre, étant donné qu’une distinction existe déjà dans la pratique en ce qui concerne les normes techniques se rapportant à ces produits.
(5) Il y a lieu d’exempter les petites unités de ventilation qui ont une puissance absorbée inférieure à 30 W par flux d’air des obligations découlant du présent règlement, à l’exception des exigences en matière d’information. Ces unités sont conçues pour de nombreuses applications, fonctionnant principalement de façon intermittente et seulement pour des usages particuliers, par exemple dans des salles de bains. Leur inclusion représenterait une charge administrative considérable en termes de surveillance du marché, en raison des volumes de vente importants, mais ne contribuerait que marginalement au potentiel d’économies d’énergie. Toutefois, considérant qu’elles offrent des fonctionnalités analogues à d’autres unités de ventilation, leur inclusion éventuelle devrait également être envisagée dans le cadre du réexamen du présent règlement. En outre, les unités de ventilation conçues spécifiquement pour fonctionner exclusivement en situation d’urgence, dans des cas exceptionnels ou dans des environnements dangereux doivent également être exclues, car leur utilisation est rare et porte sur une courte durée. Les exemptions précisent également que les unités de ventilation multifonctionnelles dont l’objet est principalement le chauffage ou le refroidissement et les hottes de cuisine sont exclues. La Commission a réalisé des études préparatoires en vue d’analyser les aspects techniques, environnementaux et écon°miques des unités de ventilation résidentielles et non résidentielles. Ces études ont été menées en coopération avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et des pays tiers, et leurs résultats ont été rendus publics.
(6) Parmi les aspects environnementaux des produits, c’est la consommation énergétique en fonctionnement qui a été considérée comme le paramètre le plus significatif aux fins du présent règlement. La consommation électrique des produits relevant du présent règlement a été estimée à 77,6 TWh dans l’Union pour l’année 2010. Dans le même temps, ces produits permettent d’économiser 2 570 PJ d’énergie en chauffage domestique. Au total, en utilisant un coefficient de conversion en énergie primaire de 2,5 pour l’électricité, le bilan énergétique s’établit à 1 872 PJ d’économies annuelles en énergie primaire pour 2010. En l’absence de mesures spécifiques, l’écon°mie cumulée devrait passer à 2 829 PJ en 2025.
(7) Les études préparatoires montrent que la consommation d’énergie des produits visés par le présent règlement peut encore être nettement réduite. L’effet combiné des exigences d’écoconception énoncées dans le présent règlement et dans le règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission (3) devrait se traduire par une augmentation des économies cumulées de 1 300 PJ (45 %), le niveau s’établissant alors à 4 130 PJ en 2025.
(8) Les études préparatoires montrent que les exigences relatives aux autres paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE ne sont pas nécessaires pour les unités de ventilation, car la consommation électrique en fonctionnement constitue, de loin, l’aspect environnemental le plus déterminant.
(9) Il convient d’introduire les exigences d’écoconception par étapes, afin de laisser le temps aux fabricants d’adapter la conception des produits relevant du présent règlement. Le calendrier devrait tenir compte de l’impact sur les coûts pour les utilisateurs finaux et les fabricants, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant que les performances environnementales des unités de ventilation soient améliorées, sans retard inutile.
(10) Les paramètres des produits devraient être mesurés et calculés à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles, tenant compte des méthodes de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, les normes harmonisées adoptées à la demande de la Commission par les organisations européennes de normalisation, conformément aux procédures fixées dans le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (4).
(11) Il conviendrait d’identifier, dans la mesure d’exécution, les valeurs de référence des différents types d’unités de ventilation à haute efficacité énergétique qui sont actuellement disponibles, en se basant sur les informations recueillies lors de l’élaboration de la mesure, afin que les fabricants puissent recourir à cette évaluation pour se prononcer sur les autres solutions en matière de conception et sur l’amélioration obtenue en termes de performances environnementales du produit par rapport aux valeurs de référence. Il sera ainsi possible d’assurer une large diffusion d’informations aisément accessibles, notamment pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les très petites entreprises, facilitant par là même l’intégration des meilleures technologies de réduction de la consommation énergétique.
(12) Le forum de consultation visé à l’article 18 de la directive 2009/125/CE a été consulté.
(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,
(2) Règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW (JO L 90 du 6.4.2011, p. 8).
(3) Règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles (voir page 27 du présent Journal officiel).
(4) Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la n°rmalisation européenne (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 7 juillet 2014
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux unités de ventilation et établit des exigences en matière d’écoconception pour leur mise sur le marché ou leur mise en service.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux unités de ventilation qui sont :
a) de type simple flux (extraction ou insufflation) et ont une puissance électrique absorbée inférieure à 30 W, à l’exception des exigences en matière d’information ;
b) de type double flux et dont la puissance électrique absorbée totale des ventilateurs est inférieure à 30 W par flux d’air, à l’exception des exigences en matière d’information ;
c) des ventilateurs de type axial ou centrifuge uniquement équipés d’un logement au sens du règlement (UE) n° 327/2011 ;
d) conçues exclusivement pour fonctionner dans une atmosphère potentiellement explosible au sens de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (5) ;
e) conçues exclusivement pour fonctionner en cas d’urgence, pour de courtes durées, et qui satisfont aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction en matière de sécurité en cas d’incendie, telles qu’établies par le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (6) ;
f) conçues exclusivement pour fonctionner :
i) lorsque, en fonctionnement, les températures de l’air déplacé dépassent 100 °C ;
ii) lorsque la température ambiante de fonctionnement du moteur entraînant le ventilateur, s’il se trouve en dehors du flux d’air, dépasse 65 °C ;
iii) lorsque la température de l’air déplacé ou la température ambiante de fonctionnement du moteur, s’il se trouve en dehors du flux d’air, est inférieure à – 40 °C ;
iv) lorsque la tension d’alimentation est supérieure à 1 000 V CA ou 1 500 V CC ;
v) dans des environnements toxiques, fortement corrosifs ou inflammables ou dans des environnements contenant des substances abrasives ;
g) des unités équipées d’un échangeur de chaleur et d’une pompe à chaleur destinée à la récupération de chaleur, ou autorisant le transfert ou l’extraction de chaleur en plus de celle provenant du système de récupération, à l’exception du transfert de chaleur destiné à la protection contre le gel ou au dégivrage ;
h) classées comme hottes relevant du règlement (UE) n° 66/2014 de la Commission (7) relatif aux appareils de cuisine.
(5) Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1).
(6) Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5).
(7) Règlement (UE) n° 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques (JO L 29 du 31.1.2014, p. 33).
Article 2 du règlement du 7 juillet 2014
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par :
1) « unité de ventilation » (UV), un appareil électrique équipé d’au moins une turbine, d’un moteur et d’un caisson et destiné à remplacer l’air vicié par de l’air extérieur dans un bâtiment ou une partie de bâtiment ;
2) « unité de ventilation résidentielle » (UVR), une unité de ventilation dont :
a) le débit maximal ne dépasse pas 250 m3/h ;
b) le débit maximal est compris entre 250 et 1 000 m3/h, dans les cas où l’utilisation prévue, telle que déclarée par le fabricant, est exclusivement la ventilation résidentielle ;
3) « unité de ventilation non résidentielle » (UVNR), une unité de ventilation dont le débit maximal dépasse 250 m3/h ou dont le débit maximal est compris entre 250 et 1 000 m3/h, dans les cas où le fabricant n’aura pas déclaré que son utilisation est prévue exclusivement pour la ventilation résidentielle ;
4) « débit maximal », le débit volumique d’air maximal déclaré pour une unité de ventilation qui peut être obtenu avec des régulateurs intégrés ou fournis séparément dans des conditions atmosphériques n°rmalisées (20 °C et 101 325 Pa), lorsque l’unité est installée dans sa configuration complète (par exemple avec des filtres propres) et conformément aux instructions du fabricant; pour les UVR centralisées, le débit maximal est déterminé à la différence de pression statique externe de 100 Pa, et, pour les UVR décentralisées, à la différence de pression totale la plus basse atteignable, à choisir parmi l’ensemble de valeurs suivant: 10 (minimum), 20, 50, 100, 150, 200 ou 250 Pa, celle-ci étant égale ou juste inférieure à la différence de pression mesurée ;
5) « unité de ventilation simple flux » (UVSF), une unité de ventilation créant un flux d’air dans une seule direction, soit de l’intérieur vers l’extérieur (extraction) ou de l’extérieur vers l’intérieur (insufflation), où le flux d’air créé mécaniquement est équilibré par l’entrée ou l’extraction naturelle de l’air ;
6) « unité de ventilation double flux » (UVDF), une unité de ventilation créant un flux d’air entre l’intérieur et l’extérieur d’un bâtiment et qui est équipée à la fois de ventilateurs d’extraction et d’insufflation ;
7) « modèle équivalent d’unité de ventilation », une unité de ventilation présentant les mêmes caractéristiques techniques selon les exigences applicables en matière d’informations sur les produits, mais mise sur le marché en tant que modèle différent par le même fabricant, mandataire ou importateur.
Aux fins des annexes II à IX, des définitions supplémentaires figurent à l’annexe I.
Article 3 du règlement du 7 juillet 2014
Exigences d’écoconception
1. A partir du 1er janvier 2016, les UVR respectent les exigences d’écoconception spécifiques définies à l’annexe II, point 1.
2. A partir du 1er janvier 2016, les UVNR respectent les exigences d’écoconception spécifiques définies à l’annexe III, point 1.
3. A partir du 1er janvier 2018, les UVR respectent les exigences d’écoconception spécifiques définies à l’annexe II, point 2.
4. A partir du 1er janvier 2018, les UVNR respectent les exigences d’écoconception spécifiques définies à l’annexe III, point 2.
Article 4 du règlement du 7 juillet 2014
Exigences d’information
1. A partir du 1er janvier 2016, les fabricants d’UVR et leurs mandataires ainsi que les importateurs d’UVR satisfont aux exigences en matière d’information énoncées à l’annexe IV.
2. A partir du 1er janvier 2016, les fabricants d’UVNR et leurs mandataires ainsi que les importateurs d’UVNR satisfont aux exigences en matière d’information énoncées à l’annexe V.
Article 5 du règlement du 7 juillet 2014
Evaluation de conformité
1. Les fabricants d’unités de ventilation réalisent l’évaluation de conformité visée à l’article 8 de la directive 2009/125/CE en utilisant le système de contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de cette directive ou le système de gestion prévu à l’annexe V de cette directive.
Aux fins de l’évaluation de la conformité des UVR, le calcul de l’exigence de consommation énergétique spécifique est exécuté conformément à l’annexe VIII du présent règlement.
Aux fins de l’évaluation de la conformité des UVNR, les calculs et mesures des exigences d’écoconception sont exécutés conformément à l’annexe IX du présent règlement.
2. Le dossier de documentation technique établi conformément à l’annexe IV de la directive 2009/125/CE contient un exemplaire des informations «Produit» figurant dans les annexes IV et V du présent règlement.
Lorsque les informations incluses dans la documentation technique pour un modèle particulier d’unité de ventilation ont été obtenues par un calcul théorique en conception, ou par des extrapolations réalisées à partir d’autres unités de ventilation, ou les deux, la documentation technique contient les informations suivantes :
a) le détail de ces calculs ou de ces extrapolations, ou les deux ;
b) le détail des essais effectués par les fabricants pour vérifier l’exactitude des calculs et des extrapolations ;
c) une liste des autres modèles d’unité de ventilation pour lesquels les informations incluses dans la documentation technique auraient été obtenues de la même manière ;
d) une liste des modèles d’unité de ventilation équivalents.
Article 6 du règlement du 7 juillet 2014
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les autorités des Etats membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe VI lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, destinées à assurer la conformité des UVR avec les dispositions de l’annexe II du présent règlement et celle des UVNR avec les dispositions de l’annexe III.
Article 7 du règlement du 7 juillet 2014
Valeurs de référence
Les valeurs de référence visées dans l’annexe I, partie 3, point 2, de la directive 2009/125/CE qui sont à appliquer aux unités de ventilation, sont exposées à l’annexe VII du présent règlement.
Article 8 du règlement du 7 juillet 2014
Réexamen
La Commission étudie la nécessité de fixer des exigences sur les taux de fuites à la lumière du progrès techn°logique et présente les résultats de cette évaluation au forum de consultation au plus tard le 1er janvier 2017.
La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès techn°logique et présente les résultats de ce réexamen au forum de consultation au plus tard le 1er janvier 2020.
Le réexamen porte notamment sur l’évaluation des éléments suivants :
a) l’extension éventuelle du champ d’application du présent règlement aux unités de ventilation simple flux dont la puissance électrique absorbée est inférieure à 30 W et aux unités de ventilation double flux dont la puissance électrique absorbée totale des ventilateurs est inférieure à 30 W par flux d’air ;
b) les tolérances de vérification fixées à l’annexe VI ;
c) l’opportunité de tenir compte de l’incidence des filtres à faible consommation d’énergie sur l’efficacité énergétique ;
d) la nécessité de créer un niveau supplémentaire avec des exigences d’écoconception renforcées.
Article 9 du règlement du 7 juillet 2014
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso
Annexe I
Définitions
Définitions applicables aux fins des annexes II à IX du présent règlement
1. Définitions
1) « Consommation d’énergie spécifique (SEC) » [exprimée en kWh/(m2.an)] : un coefficient destiné à exprimer la consommation d’énergie pour la ventilation par m2 de surface au sol chauffée d’un logement ou d’un bâtiment, calculée pour les UVR conformément à l’annexe VIII.
2) « Niveau de puissance acoustique (LWA) » : niveau de puissance acoustique pondéré A rayonné par le caisson, exprimé en décibels (dB) par rapport à la puissance acoustique d’un picowatt (1 pW), transmis par l’air au débit de référence.
3) « Moteur à plusieurs vitesses » : moteur de ventilateur qui peut fonctionner à trois vitesses fixes au moins, en plus de l’arrêt.
4) « Variateur de vitesse » : tout convertisseur électronique de puissance, intégré au moteur et au ventilateur, ou fonctionnant avec eux comme un seul système ou comme un élément fourni séparément, qui adapte de manière continue la puissance électrique fournie au moteur de façon à contrôler le débit.
5) « Système de récupération de chaleur (SRC) » : partie d’une unité de ventilation double flux équipée d’un échangeur de chaleur conçu pour transférer la chaleur contenue dans l’air extrait (vicié) à l’air insufflé (neuf).
6) « Rendement thermique d’un SRC résidentiel (ηt ) » : rapport entre le gain de température de l’air insufflé et la perte de température de l’air extrait, tous deux par rapport à la température extérieure, mesuré avec le SRC en conditions sèches et dans des conditions atmosphériques standards, avec un débit massique équilibré, au débit de référence, pour une différence de température de 13 K entre l’intérieur et l’extérieur, sans correction de l’apport de chaleur des moteurs des ventilateurs.
7) « Taux de fuites internes » : fraction d’air extrait présente dans l’air insufflé des unités de ventilation pourvues d’un SRC à la suite de fuites entre les flux d’air d’extraction et d’insufflation à l’intérieur du caisson lorsque l’unité fonctionne au débit d’air volumique de référence, mesuré au niveau des conduits; l’essai est réalisé à 100 Pa pour les UVR et 250 Pa pour les UVNR.
8) « Recirculation » : pourcentage de l’air extrait renvoyé dans l’air insufflé pour un échangeur de chaleur à régénération par rapport au débit de référence.
9) « Taux de fuites externes » : fraction du débit d’air volumique de référence qui s’échappe vers ou à partir de l’intérieur du caisson d’une unité de ventilation vers ou à partir de l’air environnant lorsqu’il est soumis à un essai de pression; l’essai est réalisé à 250 Pa pour les UVR et à 400 Pa pour les UVNR, en dépression et en surpression.
10) « Mélange » : recirculation immédiate ou court-circuitage des flux d’air entre les orifices de rejet et d’admission aux appareils terminaux tant intérieurs qu’extérieurs de telle sorte que ces flux d’air ne contribuent pas à la ventilation effective d’un espace de bâtiment, lorsque l’unité de ventilation fonctionne au débit d’air volumique de référence.
11) « Taux de mélange » : fraction de l’air extrait, ramenée au volume d’air de référence total, qui recircule entre les orifices de rejet et d’admission aux terminaux tant intérieurs qu’extérieurs de telle sorte que cet air ne contribue pas à la ventilation effective d’un espace de bâtiment, lorsque l’unité de ventilation fonctionne au débit d’air de référence (mesuré à 1 m du conduit intérieur d’amenée d’air), moins le débit de fuite interne.
12) « Puissance absorbée effective » (exprimée en W) : puissance électrique absorbée au débit de référence et à la différence de pression totale extérieure correspondante et comprenant la demande électrique des ventilateurs, des commandes (y compris les commandes à distance) et de la pompe à chaleur (si intégrée).
13) « Puissance absorbée spécifique (SPI) » [exprimée en w/(m3/h)] : rapport entre la puissance absorbée effective (en W) et le débit de référence (en m3/h).
14) « Diagramme de débit/pression » : ensemble de courbes de débit (axe horizontal) et de différence de pression d’un UVR simple flux ou de l’insufflation d’un UVR double flux, où chaque courbe représente une vitesse de ventilateur avec au moins huit points d’essai équidistants et où le n°mbre de courbes est donné par le n°mbre d’options distinctes de vitesse du ventilateur (une, deux ou trois) ou, dans le cas d’un ventilateur à variateur de vitesse, diagramme qui comprend au moins une courbe minimale, maximale et intermédiaire appropriée proche du débit d’air et de la différence de pression de référence pour l’essai de SPI.
15) « Débit de référence » (exprimé en m3/s) : la valeur en abscisse en un point sur une courbe du diagramme de débit/pression qui est sur un point de référence ou le plus proche d’un point de référence situé à 70 % au moins du débit maximal et à 50 Pa pour les unités de ventilation centralisées et à la pression minimale pour les unités décentralisées. Pour les unités de ventilation double flux, le débit d’air volumique de référence s’applique à l’orifice d’insufflation d’air.
16) « Facteur de régulation (CTRL) » : facteur de correction pour le calcul de la SEC, en fonction du type de régulation de l’unité de ventilation, conformément à la description figurant à l’annexe VIII, tableau 1.
17) « Paramètre de régulation » : paramètre mesurable ou ensemble de paramètres mesurables qui sont supposés être représentatifs de la demande de ventilation, par exemple le niveau d’humidité relative (HR), de dioxyde de carbone (CO2), de composés organiques volatils (COV) ou d’autres gaz, la détection de présence, de mouvement ou d’occupation par la chaleur corporelle infrarouge ou la réflexion d’ondes ultrasons, les signaux électriques provenant du déclenchement manuel de l’éclairage ou d’équipements.
18) « Régulation manuelle » : tout type de régulation qui n’utilise pas la régulation de la demande.
19) « Régulation modulée » : dispositif ou ensemble de dispositifs, intégré ou fourni séparément, qui mesure un paramètre de régulation et utilise le résultat pour régler automatiquement le débit de l’unité de ventilation et/ou les débits des conduits.
20) « Régulation par horloge » : interface homme-machine comprenant une horloge (régulée en fonction de la période du jour) destinée à réguler la vitesse du ventilateur/le débit de l’unité de ventilation, comprenant au moins sept réglages quotidiens manuels du débit ajustable pour au moins deux périodes de réduction de puissance, c’est-à-dire les périodes au cours desquelles un débit réduit ou nul s’applique.
21) « Ventilation modulée (VM) » : unité de ventilation utilisant la régulation modulée.
22) « Unité centralisée » : unité de ventilation destinée à ventiler une ou plusieurs pièces ou un ou plusieurs espaces fermés dans un bâtiment par l’utilisation de conduits d’air destinés à être équipés de piquages.
23) « Unité décentralisée » : unité de ventilation destinée à ventiler une seule pièce ou un seul espace fermé dans un bâtiment, et qui n’est pas destinée à être équipée de piquages.
24) « Régulation modulée centrale » : régulation modulée d’une unité de ventilation centralisée qui régule en continu la ou les vitesses du ventilateur et le débit à partir d’un seul capteur pour l’ensemble ou une partie du bâtiment ventilé au niveau central.
25) « Régulation modulée locale » : régulation modulée d’une unité de ventilation centralisée qui régule en continu la ou les vitesses du ventilateur et le débit à partir d’au moins deux capteurs pour une unité centralisée ou à partir d’un seul capteur pour une unité décentralisée.
26) « Pression statique (psf )» : pression totale moins la pression dynamique du ventilateur.
27) « Pression totale » (pf) : différence entre la pression de stagnation à la sortie du ventilateur et la pression à l’entrée du ventilateur.
28) « Pression de stagnation » : pression mesurée en un point dans un gaz en mouvement s’il devait être amené au repos dans le cadre d’un processus isentropique.
29) « Pression dynamique » : pression calculée à partir du débit massique, de la densité moyenne du gaz à la sortie et de l’aire de l’orifice de sortie de l’unité de ventilation.
30) « Echangeur récupérateur de chaleur » : échangeur de chaleur destiné à transférer l’énergie thermique d’un flux d’air à un autre sans éléments mobiles, comme un échangeur de chaleur à plaques ou tubes avec courants parallèles, courants croisés ou contre-courant, ou une combinaison de ces courants, ou un échangeur de chaleur à plaques ou tubes avec diffusion de vapeur.
31) « Echangeur de chaleur à régénération » : échangeur de chaleur rotatif comportant une roue en rotation pour transférer l’énergie thermique d’un flux d’air à un autre, qui intègre un matériau permettant le transfert de la chaleur latente, un mécanisme d’entraînement, un caisson ou un châssis et des joints destinés à réduire les dérivations et les fuites entre les deux flux d’air; les échangeurs de chaleur de ce type présentent différents degrés de récupération de l’humidité selon le matériau utilisé.
32) « Sensibilité du flux d’air aux variations de pression » d’une UVR décentralisée : rapport entre la variation maximale du débit maximal de l’UVR à + 20 Pa et la variation à – 20 Pa de différence de pression totale extérieure.
33) « Etanchéité à l’air intérieur/extérieur » d’une UVR décentralisé : débit (exprimé en m3/h) entre l’intérieur et l’extérieur lorsque le ou les ventilateurs sont à l’arrêt.
34) « Unité à double usage » : unité de ventilation conçue pour la ventilation et pour l’extraction des fumées d’incendie, qui satisfait aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction en matière de sécurité en cas d’incendie, telles qu’établies par le règlement (UE) n° 305/2011.
35) « Dispositif de dérivation thermique » : toute solution qui contourne l’échangeur de chaleur ou contrôle automatiquement ou manuellement sa récupération de chaleur, sans nécessiter obligatoirement une dérivation physique du flux d’air (par exemple dérivation été, contrôle de la vitesse de l’échangeur rotatif, contrôle du débit d’air).
2. Définitions applicables aux UVNR, en plus de celles de la partie 1
1) « Puissance électrique nominale absorbée (P) » (exprimée en kW) : puissance électrique absorbée effective du ventilateur, y compris celle de tout équipement de contrôle du moteur, à la pression nominale externe et au débit nominal.
2) « Rendement du ventilateur (ηfan)» : rendement statique, y compris celui du moteur et de l’entraînement, du ou des différents ventilateurs de l’unité de ventilation (configuration de référence), déterminé au débit nominal et à la différence de pression nominale externe.
3) « Configuration de référence d’une UVDF » : produit configuré avec un caisson, au moins deux ventilateurs avec variateur de vitesse ou motorisation à plusieurs vitesses, un SRC, un filtre fin propre côté insufflation et un filtre moyen propre côté extraction.
4) « Configuration de référence d’une UVSF » : produit configuré avec un caisson et au moins un ventilateur avec variateur de vitesse ou motorisation à plusieurs vitesses ainsi qu’un filtre fin propre — si le produit est destiné à être équipé d’un filtre côté insufflation.
5) « Rendement minimal du ventilateur (ηνu) » : exigence de rendement minimal spécifique pour les UV relevant du champ d’application du présent règlement.
6) « Débit nominal (qnom)» (exprimé en m3/s) : débit théorique déclaré pour une UVNR dans des conditions atmosphériques normalisées de 20 °C et de 101 325 Pa, étant entendu que l’unité est installée dans sa totalité (par exemple, filtres compris) et conformément aux instructions du fabricant.
7) « Pression nominale externe (Δps, ext) » (exprimée en Pa) : différence de pression statique externe déclarée théorique au débit nominal.
8) « Vitesse nominale maximale du ventilateur (vfan_rated) » (exprimée en tours par minute — tr/min) : vitesse du ventilateur au débit nominal et à la pression nominale externe.
9) « Perte de charge interne des composants de ventilation (Δps,int) » (exprimée en Pa) : somme des pertes de charge statique de la configuration de référence d’une UVDF ou d’une UVSF au débit nominal.
10) « Perte de charge interne des composants additionnels ne servant pas à la ventilation (Δps,add) » (exprimée en Pa) : reliquat de la somme de l’ensemble des différences de pression statiques internes au débit nominal et à la pression nominale externe, après soustraction des pertes de charge internes des composants de ventilation (Δps,int ).
11) « Rendement thermique d’un SRC non résidentiel (ηt_nrvu) » : rapport entre le gain de température de l’air insufflé et la perte de température de l’air extrait, tous deux par rapport à la température extérieure, mesuré en conditions sèches de référence, avec un débit massique équilibré, une différence de température de 20 K entre l’intérieur et l’extérieur, à l’exclusion de l’apport de chaleur des moteurs des ventilateurs et des fuites internes.
12) « Puissance spécifique des ventilateurs liée aux composants de ventilation internes (SFPint) » [exprimée en W/(m3/s)] : rapport entre la perte de charge interne des composants de ventilation et le rendement du ventilateur, déterminé pour la configuration de référence.
13) « Puissance spécifique maximale des ventilateurs liée aux composants de ventilation internes (SFPint_limit) » [exprimée en W/(m3/s)] : exigence d’efficacité spécifique pour la SFPint en ce qui concerne les UV relevant du champ d’application du présent règlement.
14) « SRC à fluide caloporteur » : système de récupération de chaleur dont le dispositif de récupération de chaleur à l’extraction ainsi que le système transférant la chaleur récupérée dans le flux d’air insufflé d’un espace ventilé sont connectés par un système de transfert de chaleur permettant aux deux côtés du SRC d’être positionnés librement en différents endroits d’un bâtiment.
15) « Vitesse frontale » (exprimée en m/s) : la plus grande des vitesses frontales entre l’air d’insufflation et d’extraction. Les vitesses sont les vitesses d’air dans l’UV, basées sur la section intérieure pour les flux d’air insufflé et extrait. La vitesse est calculée au niveau de la section du filtre de l’unité concernée ou, en l’absence de filtre, au niveau de la section du ventilateur.
16) « Bonus d’efficacité (E) » : facteur de correction tenant compte du fait qu’une récupération de chaleur plus efficace provoque davantage de pertes de charge, ce qui nécessite une puissance spécifique plus importante.
17) « Correction de filtre (F) » (exprimée en Pa) : valeur de correction à appliquer si une unité s’écarte de la configuration de référence d’une UVDF.
18) « Filtre fin » : filtre qui remplit les conditions correspondantes visées à l’annexe IX.
19) « Filtre moyen » : filtre qui remplit les conditions correspondantes visées à l’annexe IX.
20) « Efficacité du filtre » : rapport gravimétrique moyen entre la quantité de poussière aspirée et la quantité absorbée par le filtre, dans les conditions décrites à l’annexe IX pour les filtres moyens et fins.
Annexe II : Exigences d’écoconception spécifiques pour les UVR telles que visées à l’article 3, paragraphes 1 et 3
1. A compter du 1er janvier 2016 :
– la SEC, calculée pour le climat moyen, ne sera pas supérieure à 0 kWh/(m2.an),
– les unités de ventilation décentralisées, y compris les unités de ventilation destinées à être équipées d’un piquage au niveau de l’insufflation ou de l’extraction, devront avoir un niveau LWA maximal de 45 dB,
– l’ensemble des UV, à l’exception des unités à double usage, seront équipées d’une motorisation à plusieurs vitesses ou d’un variateur de vitesse,
– toutes les UVDF seront munies d’un dispositif de dérivation thermique.
2. A compter du 1er janvier 2018 :
– la SEC, calculée pour le climat moyen, ne sera pas supérieure à – 20 kWh/(m2.an),
– les unités de ventilation décentralisées, y compris les unités de ventilation destinées à être équipées d’un piquage par conduite d’aspiration ou d’extraction, devront avoir un niveau LWA maximal de 40 dB,
– l’ensemble des UV, à l’exception des unités à double usage, seront équipées d’une motorisation à plusieurs vitesses ou d’un variateur de vitesse,
– toutes les UVDF seront munies d’un dispositif de dérivation thermique,
– les unités de ventilation équipées d’un filtre seront munies d’un signal d’avertissement visuel pour le changement de filtre.
Annexe III : Exigences d’information pour les UVNR telles que visées à l’article 3, paragraphes 2 et 4
1. A compter du 1er janvier 2016 :
– l’ensemble des UV, à l’exception des unités à double usage, seront équipées d’une motorisation à plusieurs vitesses ou d’un variateur de vitesse.
– L’ensemble des UVDF disposeront d’un SRC.
– Les SRC seront munis d’un dispositif de dérivation thermique.
– L’efficacité thermique minimale ηt_nrvu de tous les SRC, à l’exception des SRC à fluide caloporteur, dans les UVDF est fixée à 67 % et le bonus d’efficacité E = ηt_nrvu – 0,67) * 3 000 si l’efficacité thermique ηt_nrvu s’établit à au moins 67 %; dans le cas contraire, E = 0.
– L’efficacité thermique minimale ηt_nrvu des SRC à fluide caloporteur dans les UVDF est fixée à 63 % et le bonus d’efficacité E = (η t_nrvu – 0,63) * 3 000 si l’efficacité thermique ηt_nrvu s’établit à au moins 63 %; dans le cas contraire, E = 0.
– Le rendement minimal du ventilateur pour les UVSF (ηνu ) s’établit à
– 6,2 % * ln(P) + 35,0 % si P ≤ 30 kW, et
– 56,1 % si P > 30 kW.
– La puissance spécifique maximale des ventilateurs liée aux composants de ventilation internes (SFPint_limit ) en W/(m3/s) est fixée comme suit :
– pour une UVDF avec SRC à fluide caloporteur :
– 1 700 + E – 300 * qnom /2 – F si qnom < 2 m3/s et
– 1 400 + E – F si qnom ≥ 2 m3/s,
– pour une UVDF avec autre SRC :
– 1 200 + E – 300 * qnom /2 – F si q nom < 2 m3/s et
– 900 + E – F si qnom ≥ 2 m3/s,
– 250 pour une UVSF destinée à être utilisée avec filtre.
2. A compter du 1er janvier 2018 :
– l’ensemble des UV, à l’exception des unités à double usage, seront équipées d’une motorisation à plusieurs vitesses ou d’un variateur de vitesse ;
l’ensemble des UVDF disposeront d’un SRC ;
les SRC seront munis d’un dispositif de dérivation thermique.
– L’efficacité thermique minimale ηt_nrvu de l’ensemble des SRC à l’exception des SRC à fluide caloporteur des UVDF est fixée à 73 % et le bonus d’efficacité E = (ηt_nrvu – 0,73) * 3 000 si l’efficacité thermique ηt_nrvu s’établit à au moins 73 %; dans le cas contraire, E = 0.
– L’efficacité thermique minimale ηt_nrvu des SRC à fluide caloporteur des UVDF est fixée à 68 % et le bonus d’efficacité E = (ηt_nrvu – 0,68) * 3 000 si l’efficacité thermique ηt_nrvu s’établit à au moins 68 %; dans le cas contraire, E = 0.
– Le rendement minimal du ventilateur des UVSF (ηνu ) s’établit à
– 6,2 % * ln(P) + 42,0 % si P ≤ 30 kW, et
– 63,1 % si P > 30 kW.
– La puissance spécifique maximale des ventilateurs liée aux composants de ventilation internes (SFPint_limit ) en W/(m3/s) est fixée comme suit :
– pour une UVDF avec SRC à fluide caloporteur :
– 1 600 + E – 300 * qnom /2 – F si qnom < 2 m3/s et
– 1 300 + E – F si qnom ≥ 2 m3/s,
– pour une UVDF avec autre SRC :
– 1 100 + E – 300 * qnom /2 – F si qnom < 2 m3/s et
– 800 + E – F si qnom ≥ 2 m3/s,
– 230 pour une UVSF destinée à être utilisée avec filtre.
– Si le filtre fait partie intégrante de la configuration, le produit doit être équipé d’un signal visuel ou d’une alarme dans le système de contrôle, qui doivent être activés lorsque la perte de charge du filtre dépasse le seuil maximal final admissible.
Annexe IV : Exigences d’information pour les UVR telles que visées à l’article 4, paragraphe 1
1. A partir du 1er janvier 2016, les informations suivantes sur le produit doivent être fournies :
a) le nom du fournisseur ou la marque commerciale ;
b) la référence du modèle établie par le fournisseur, c’est-à-dire le code, généralement alphanumérique, utilisé pour distinguer un modèle d’unité de ventilation résidentielle spécifique des autres modèles portant la même marque ou le même nom de fournisseur ;
c) la consommation d’énergie spécifique (SEC) en kWh/(m2.an) pour chaque zone climatique et chaque classe de SEC applicables ;
d) la typologie déclarée conformément à l’article 2 du présent règlement (UVR ou UVNR, simple flux ou double flux) ;
e) le type de motorisation installée ou prévue (à plusieurs vitesses ou variateur de vitesse) ;
f) le type de système de récupération de chaleur (récupération, régénération, aucun) ;
g) le rendement thermique de la récupération de chaleur (en % ou «sans objet» si le produit n’est pas pourvu d’un système de récupération de chaleur) ;
h) le débit maximal en m3/h ;
i) la puissance électrique absorbée de la motorisation du ventilateur, y compris tout équipement de contrôle du moteur, au débit maximal (W) ;
j) le niveau de puissance acoustique (LWA), arrondi à l’entier le plus proche ;
k) le débit de référence en m3/s ;
l) la différence de pression de référence en Pa ;
m) la SPI en W/(m3/h) ;
n) le facteur de régulation et la typologie de contrôle conformément aux définitions applicables et à la classification de l’annexe VIII, tableau 1 ;
o) les taux de fuites internes et externes maximaux déclarés ( %) pour les unités de ventilation double flux ou la recirculation (pour les échangeurs de chaleur à régénération uniquement) et les taux de fuites externes (%) pour les unités de ventilation simple flux centralisées ;
p) le taux de mélange des unités de ventilation double flux décentralisées non destinées à être équipées d’un piquage au niveau de l’insufflation ou de l’extraction ;
q) la position et la description de l’alarme visuelle du filtre pour les UVR destinées à être utilisées avec des filtres, y compris le texte soulignant l’importance du remplacement régulier des filtres pour les performances et l’efficacité énergétique de l’unité de ventilation ;
r) pour les systèmes de ventilation simple flux, des instructions en vue de l’installation de grilles d’insufflation/extraction réglementées dans la façade pour l’insufflation/l’extraction d’air naturelles ;
s) l’adresse internet concernant les instructions de démontage, telles que visées au point 3 ;
t) pour les unités décentralisées uniquement: la sensibilité du flux d’air aux variations de pression à + 20 Pa et – 20 Pa ;
u) pour les unités décentralisées uniquement: l’étanchéité à l’air intérieur/extérieur en m3/h.
2. Les informations visées au point 1 figurent :
– dans la documentation technique relative aux UVR, et
– sur les sites en accès libre des fabricants, de leurs mandataires et de leurs importateurs.
3. Le site web en libre accès du fabricant fait notamment apparaître des instructions identifiant les outils requis pour le démontage manuel des moteurs à aimant permanent et des composants électroniques (carte électronique, circuits imprimés et affichages > 10 g ou > 10 cm2), des batteries et des composants en plastique de plus grande taille (> 100 g) aux fins d’un meilleur recyclage des matériaux, sauf pour les modèles produits à moins de cinq exemplaires par an.
Annexe V : Exigences d’information pour les UVNR telles que visées à l’article 4, paragraphe 2
1. A partir du 1er janvier 2016, les informations suivantes sur le produit doivent être fournies :
a) le nom du fabricant ou la marque commerciale ;
b) la référence du modèle établie par le fabricant, c’est-à-dire le code, généralement alphanumérique, utilisé pour distinguer un modèle d’unité de ventilation non résidentielle spécifique des autres modèles portant la même marque ou le même nom de fournisseur ;
c) la typologie déclarée conformément à l’article 2 du présent règlement (UVR ou UVNR, simple flux ou double flux) ;
d) le type de motorisation installée ou prévue (à plusieurs vitesses ou variateur de vitesse) ;
e) le type de SRC (à fluide caloporteur, autre, néant) ;
f) le rendement thermique de la récupération de chaleur (en % ou «sans objet» si le produit n’est pas pourvu d’un système de récupération de chaleur) ;
g) le débit nominal du UVNR en m3/s ;
h) la puissance électrique nominale absorbée (kW) ;
i) la SFPint en W/(m3/s) ;
j) la vitesse frontale en m/s au débit nominal ;
k) la pression nominale externe (Δps, ext) en Pa ;
l) la perte de charge interne des composants de ventilation (Δps,int) en Pa ;
m) facultativement: la perte de charge interne des composants ne servant pas à la ventilation (Δps,add) en Pa ;
n) le rendement statique des ventilateurs utilisés conformément au règlement (UE) n° 327/2011 ;
o) le taux de fuites externes maximal déclaré (%) du caisson des unités de ventilation et le taux de fuites externes maximal garanti (%) des unités de ventilation double flux ou la recirculation (pour les échangeurs de chaleur à régénération uniquement), tous deux mesurés conformément à la méthode du test de pressurisation ou la méthode du test de gaz traceur à la pression déclarée du système ;
p) la performance énergétique, de préférence la classification énergétique, des filtres (information déclarée concernant la consommation d’énergie annuelle calculée) ;
q) la description de l’alarme visuelle du filtre pour les UVNR destinées à être utilisées avec des filtres, y compris le texte soulignant l’importance du remplacement régulier des filtres pour les performances et l’efficacité énergétique de l’unité ;
r) dans le cas des UVNR destinées à être utilisées à l’intérieur, le niveau de puissance acoustique du caisson (LWA), arrondi à l’entier le plus proche ;
s) l’adresse internet concernant les instructions de démontage, telles que visées au point 3.
2. Les informations visées au point 1, paragraphes a) à s), figurent :
– dans la documentation technique relative aux UVNR, et
– sur les sites en accès libre des fabricants, de leurs mandataires et de leurs importateurs.
3. Le site web en libre accès du fabricant fait notamment apparaître des instructions identifiant les outils requis pour l’assemblage et le démontage manuel des moteurs à aimant permanent et des composants électroniques (cartes électroniques, circuits imprimés et affichages > 10 g ou > 10 cm2), des batteries et des composants en plastique de plus grande taille (> 100 g) aux fins d’un meilleur recyclage des matériaux, sauf pour les modèles produits à moins de cinq exemplaires par an.
Annexe VI : Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Aux fins de la vérification de la conformité aux exigences prévues aux annexes II à V, les autorités des Etats membres font les essais sur une seule unité de ventilation. Si les valeurs mesurées ou les valeurs calculées sur la base des valeurs mesurées ne correspondent pas aux valeurs déclarées du fabricant au sens de l’article 5, moyennant les tolérances visées au tableau 1 :
– pour les modèles produits à moins de cinq exemplaires par an, le modèle est considéré comme non conforme au présent règlement,
– pour les modèles produits à cinq exemplaires ou plus par an, l’autorité en charge de la surveillance du marché procède aux essais sur trois autres unités, sélectionnées de manière aléatoire.
Si la moyenne arithmétique des valeurs mesurées pour ces unités ne répond pas aux exigences, moyennant les tolérances visées au tableau 1, il sera considéré que le modèle et tous les autres modèles équivalents ne répondent pas aux exigences des annexes II à V.
Les autorités des Etats membres communiquent les résultats des essais et les autres informations utiles aux autorités des autres Etats membres et à la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision relative à la non-conformité du modèle.
Les autorités des Etats membres auront recours aux méthodes de mesure et de calcul exposées aux annexes VIII et IX et n’appliqueront que les tolérances visées au tableau 1.
Tableau 1
|
Paramètre |
Tolérances de vérification |
| SPI | La valeur mesurée s’établira au maximum à 1,07 fois la valeur maximale déclarée. |
| Efficacité thermique des UVR et UVNR | La valeur mesurée s’établira au minimum à 0,93 fois la valeur minimale déclarée. |
| SFPint | La valeur mesurée s’établira au maximum à 1,07 fois la valeur maximale déclarée. |
| Efficacité des ventilateurs UVSF, non résidentielles | La valeur mesurée s’établira au minimum à 0,93 fois la valeur minimale déclarée. |
| Niveau de puissance acoustique UVR | La valeur mesurée s’établira au maximum à la valeur maximale déclarée + 2 dB. |
| Niveau de puissance acoustique UVNR | La valeur mesurée s’établira au maximum à la valeur maximale déclarée + 5 dB. |
Les tolérances de vérification ne seront pas utilisées par le fabricant ou l’importateur pour établir les valeurs de la documentation technique ou pour interpréter ces valeurs en vue de la mise en conformité.
Annexe VII : Critères de référence
Unités de ventilation résidentielles :
a) SEC : – 42 kWh/(m2.an) pour les UVDF, et -27 kWh/(m2.an) pour les UVSF ;
b) récupération de chaleur ηt: 90 % pour les UVDF.
Unités de ventilation non résidentielles :
a) SFPint : 150 W/(m3/s) en dessous de la limite de phase 2 pour les UVNR dont le débit ≥ 2 m3/s, et 250 W/(m3/s) en dessous de la limite de phase 2 pour les UVNR dont le débit < 2 m3/s ;
b) récupération de chaleur ηt_nrvu: 85 %, ou 80 % avec un SRC à fluide caloporteur.
Annexe VIII : Calcul de l’exigence de consommation d’énergie spécifique
Annexe IX : Mesures et calculs concernant les UVNR
